imprimerL’EDEFS 35 est régi par le code de l’action sociale et des familles (CASF)
Son action s’inscrit dans un cadre réglementaire dont les principaux textes de référence sont :
- La loi de 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale.
- Le décret 2005-11 du 6 janvier 2005 concernant les Instituts Thérapeutiques Educatifs et Pédagogiques.
- La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
- La loi Hôpital Patient Santé Territoire dite "HPST" du 21 juillet 2009.
- Le Décret 2017-620 du 24 avril 2017 relatif au fonctionnement des établissements et services en dispositifs intégrés (DITEP)
Deux chartes ont vocation à garantir le droit des usagers accompagnés par l’établissement :
- La charte des droits et libertés de la personne accueillie.
- La Convention Internationale des droits de l’enfant de 1989.
